Conditions générales de vente

OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) visent à définir les modalités et conditions de ventes en ligne d’articles proposés par AVITIN, entreprise individuelle immatriculée en France au Registre des Métiers au n° 525333464 RM44, n° de SIRET : 525333464 00028, code APE 1512Z, ci-après dénommée « Vendeur » ou « AVITIN » et dont le siège social est situé au 1 impasse du bois giron, 49400 Rou-Marson, et toute personne ici nommée «Client» souhaitant effectuer un achat sur le site internet www.avitin.fr.

Ces CGV prévalent sur tout autre document. Le client dispose de la faculté, sous sa seule responsabilité, de les conserver, sauvegarder, imprimer. Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le vendeur que ce soit pour se mettre en conformité avec toute nouvelle réglementation ou d’améliorer les conditions d’utilisation du site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande. En les acceptant le client reconnaît avoir la pleine capacité juridique ou disposer de l’autorisation de la personne habilitée lui permettant de s’engager au titre des conditions énoncées ci après.

PRODUITS

Les produits disponibles à la vente sont ceux présentés sur ce site proposés dans la limite des stocks disponibles et ceux réalisés sur commande. Ils sont fabriqués à la main en France dans l’atelier de maroquinerie artisanale d’AVITIN et accompagnés d’une fiche descriptive mentionnant leurs caractéristiques principales conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, ainsi que de photographies. Ces produits sont destinés à un usage personnel. La revente d’articles achetés sur le présent site à tout client qui en ferait une activité de revente à titre professionnelle est interdite sans accord préalable d’AVITIN.

Le maximum est mis œuvre pour réaliser des photographies de produits les plus fidèles possible à la réalité, notamment au niveau de la reproduction des couleurs, mais il ne peut toutefois être garanti qu’elles seront une représentation d’une fidélité parfaite côté client, notamment en raison de la variabilité inévitable des supports d’affichage et logiciels sur lesquels elles seront visionnées.

Aussi, le cuir, et notamment celui à tannage végétal, fait partie des produits naturels pour lesquels il peut y avoir de légères variations d’une peau à l’autre, entraînant par exemple de possibles subtiles différences de teinte, sans toutefois que ca n’affecte jamais les autres caractéristiques intrinsèques du produit. En raison de la nature manuelle du travail artisanal et des possibles différences de nuances, textures ou motifs selon les cuirs, un produit ne pourra par conséquent jamais être parfaitement identique à un autre. Ainsi, les photographies des produits mis en vente sur le site ne sont pas contractuelles et founies à titre indicatives. AVITIN s’engage dans tous les cas à respecter le plus scrupuleusement possible la conformité entre les produits tels que présentés sur le site et ceux livrés au client.

COMMANDE

Afin de passer commande, le client ajoute les articles à son « panier d’achat » virtuel en prenant soin d’indiquer et vérifier les quantités, caractéristiques et options supplémentaires désirées. Après avoir validé ce panier, le client fournit ensuite les informations nécessaires au traitement de sa commande, moyen de livraison et mode de paiement. Il a dès lors la possibilité de vérifier le détail de la commande ainsi que son montant total avant de passer au paiement, de revenir en arrière pour la modifier ou en corriger éventuelles erreurs.

→ Pour les ceintures et bracelets de montre il convient de prêter une attention particulière au guides de tailles proposé à titre indicatif sur le site afin de pouvoir choisir la taille adéquate et/ou de contacter AVITIN en cas de doute. Toute erreur de choix de taille par le client ne pourra être de la responsabilité du vendeur

La validation d’une commande par le client vaudra dès lors confirmation de l’acception des CGV / CGU, de son prix, description et contenu ainsi que des frais éventuels associés et forme le contrat de vente. Un e-mail de confirmation de la commande et de son paiement est alors envoyé au client à l’adresse courriel qu’il a indiquée.

Une modification de commande après confirmation de celle-ci reste possible en cas d’erreur ou d’omission et en contactant sous 24h le vendeur par e-mail à contact@avitin.fr. Cette modification, selon sa nature reste soumise à l’acceptation du vendeur.

AVITIN se réserve le droit d’annuler une commande dans les cas suivants notamment :

  • En cas de problème relatif au paiement
  • En cas d’erreur de prix ou de disponibilité sur le stock
  • En cas de litige en cours ou antérieur non résolu ou de commande non conforme aux CGV

Dans l’éventualité ou un article ou certaines de ses options se révélerait indisponibles après passation de sa commande, le client en serait informé dans les plus brefs délais et sa commande annulée et remboursée ou bien modifiée avec son accord préalable. L’indisponibilité du produit ne pourra engager la responsabilité d’AVITIN et ouvrir droit à une quelconque indemnisation ou à des dommages et intérêts.

S’agissant des commandes sur mesure, le client aura la responsabilité de s’assurer de la taille, des mesures fournies et des caractéristiques souhaitées au préalable de la validation de la commande. Une éventuelle modification ultérieure restera possible si notifiée sous 48h au vendeur. En cas d’annulation passé un délai de 48h après la validation de la commande, les arrhes versés initialement ne seront pas restitués au client et acquis de plein droit par le vendeur à titre de dédommagement et ne pourront donner lieu à un remboursement.

PRIX

Tous les prix des articles proposés à la vente sont indiqués en Euros (€) et sont compris comme des prix hors taxes, la TVA étant non applicable (art.293B du CGI). Ces prix s’entendent hors frais de livraison, lesquels sont indiqués avant validation de la commande et facturés en supplément le cas échéant. Ces frais de livraison peuvent être offerts si le montant de la commande dépasse un certain seuil (voir intitulé « Livraison »)

AVITIN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans information préalable. Les produits sont facturés au client sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande et tiennent compte d’éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Pour les produits en stock sur la boutique ou personnalisés le prix est payable en totalité et en un seul versement lors de la commande.

Pour les commandes de produits sur-mesure: Dans le cas de commandes entièrement personnalisées, réalisées sur mesure à la demande et selon caractéristiques fournies par le client, le client devra payer un un pourcentage d’arrhes pour lancer la fabrication de l’article commandé . En cas de non paiement du solde dû au terme d’un délai passée la date préalablement convenue pour expédier le produit fini, le vendeur pourra clôturer de plein droit la vente et reprendre possession du ou des bien(s) en question, les arrhes versées initialement restant acquises à titre de dédommagement.

MODALITÉS DE PAIEMENT

La commande est payable une fois validée, après confirmation du contenu du panier d’achat. Différents moyens de paiement sont alors proposés au client :

  • Paiement par carte bancaire : Les transactions bancaires s’effectuent au moyen du module de paiement fourni par la société Shopify. Le système de paiement par carte bancaire utilisé est 100 % sécurisé, de sorte que les données de carte saisies par le client (numéro de carte, cryptogramme, date d’expiration) sont strictement protégées, transmises sur le serveur de paiement sous forme cryptée via le protocole Secure Socket Layer (SSL) et ne sont visibles d’aucun tiers, vendeur compris, au cours de la transaction. AVITIN n’a pas accès à vos données de carte bancaire.
  • Paiement par Paypal : le client effectue le paiement en entrant ses coordonnées sur le serveur sécurisé de Paypal. Le débit est effectif le jour de la commande.
  • Paiement par virement bancaire : Les coordonnées bancaires IBAN sont transmises au client. Le délai de traitement de la commande se trouve ici rallongé par l’attente du versement du montant de celle-ci sur le compte bancaire d’AVITIN. La commande sera traitée à compter de la réception du virement. Elle sera réservée 7 jours en attente du virement, délai au-delà duquel elle pourra être annulée sans réception de celui-ci.

AVITIN se réserve le droit d’annuler ou suspendre une commande faisant l’objet d’un défaut ou incident de paiement de la part du client ou dès lors qu’existe un litige antérieur en cours d’administration concernant une commande non réglée ou partiellement.

Dans un cadre de lutte contre d’éventuelles fraudes de paiement en ligne, AVITIN se réserve également le droit de demander au client des documents complémentaires (photocopie de document d’identité, justificatif de domicile etc.) et si besoin d’annuler sa commande en cas de suspicion de fraude. Les données personnelles fournies par le client dans ce cadre sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité.

Réserve de propriété

Les produits commandés demeurent la propriété exclusive du vendeur jusqu’à l’encaissement complet du paiement. Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou de dégradation est opéré lorsque le client, ou un tiers désigné par celui-ci, prend physiquement possession du produit vendu, lors de la livraison de celui-ci.

LIVRAISON

Délais de traitement

  • Les délais de traitement pour les commandes de produits immédiatement en stock sont de 3 à 4 jours ouvrables maximum.
  • Les délais de traitement et de fabrication (avant expédition effective) pour les commandes de produits réalisés sur mesure/ personnalisés sont généralement de 2 à 3 semaines et sont indiqués dans les fiches produits. Ils peuvent toutefois être raccourcis ou rallongés selon l’avancement de leur fabrication, le nombre de commandes en cours, la période de l’année. Une bannière actualisée régulièrement sur le site informera le client des délais en cours.

Modalités et délais de livraison

Les produits peuvent être livrés en France.

Les produits commandés seront livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, lequel devra s’assurer d’avoir communiqué les bonnes coordonnées ainsi que tous détails nécessaires au bon cheminement du colis (numéro de rue, immeuble ou bâtiment, code d’accès, etc.). Dans le cas ou l’adresse renseignée par le client serait incorrecte, incomplète ou manquant d’informations et entraînerait un retour du colis au vendeur pour impossibilité de livrer à l’adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du client.

Les livraisons en France sont assurées à domicile par La Poste et son service Colissimo suivi (2 à 3 jours)  ou bien en point relais via Colissimo Point Retrait ou Mondial Relay (2 à 5 jours).

→ Voir la page « Livraisons » pour plus de détail concernant les modes de livraison ainsi que leur tarif et délais.

Le numéro de suivi du colis sera communiqué au client afin qu’il puisse suivre son bon cheminement. Les frais de participation aux frais de livraison dépendent de la destination, du poids et du taux d’assurance du colis. Ils peuvent être offerts passé certains seuils (pour la France métropolitaine).

Pour des colis livrés avec signature, si la commande a fait l’objet d’une livraison gratuite mais que le client ne se rend pas disponible pour se faire livrer ou retirer son colis, le vendeur se réserve de soustraire au remboursement de sa commande les frais de livraison initialement engagés en cas de retour du colis dans ses locaux. Une participation aux frais de transport pourra ensuite être demandée pour réexpédition.

Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise à d’éventuels droits de douane, frais de dédouanement et taxes locales diverses lors de leur livraison. Leur acquittement est à la charge du client et relève de sa seule responsabilité. Il convient donc pour le client de s’informer au préalable auprès de son bureau de douane local des éventuels frais supplémentaires attachés à l’importation du produit.

    Retards

    AVITIN fera le maximum pour que les délais mentionnés soient respectés et le client sera informé d’éventuels retards et leurs conséquences sur le délai de livraison.

    Dans le cas ou le(s) produit(s) commandé(s) n’aurait pas été effectivement expédié(s) ou livré(s) dans un délai de 7 jours passé la date indicative de livraison fournie et à l’expiration d’un délai de 30 jours après validation de la vente, le client pourra demander la résolution du contrat par courriel ou lettre recommandée, conformément aux dispositions de l’article L216-1 et L216-6 et L216-7 du Code de la consommation. Il se verra alors remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours suivant la date ou le contrat aura été dénoncé. Concernant les commandes réalisées sur mesure, ce délai court à compter de la fabrication effective du produit.

    AVITIN ne pourra être tenu responsable d’éventuels retards de livraison côté transporteur qui ne sont pas de son fait (mouvements sociaux, aléas climatiques, cas de force majeur, indisponibilité répétée du client à la réception, retour du colis dans ses locaux pour informations de livraison fournies erronées, etc.)

    Dommages éventuels - réserves

    Il appartiendra au client de systématiquement vérifier le bon état du colis à réception et émettre immédiatement toute réserve adéquate au livreur en cas de dommage apparent, de colis ouvert ou de toute autre avarie évidente, en lui demandant de noter les dommages sur le bon de livraison ou d’effectuer un constat de détérioration. Il est également possible de refuser le colis non ouvert, qui retournera à AVITIN le cas échéant. Si le colis est remis directement en boite aux lettres sans signature, il reste possible de le ramener au bureau de poste pour refus dans un délai de 24h et à condition que celui-ci n’ai pas été ouvert. Dans le cas ou le colis est accepté, il conviendra de photographier le dommage et de contacter le vendeur par e-mail à l’adresse contact@avitin.fr sous 3 jours pour faire part de l’avarie. Aucune réclamation ne pourra être admise au-delà de ce délai (art L133-3 du Code de commerce). Il en va de même si la réclamation n’a pas été mentionnée sur le bordereau dans le cas d’une livraison en personne.

    https://aide.laposte.fr/contenu/mon-envoi-a-ete-livre-abime-son-contenu-deteriore-que-faire

    En cas de non conformité des produits reçus avec à la commande passée, le client devra en informer AVITIN sous 3 jours. Une nouvelle livraison pourra alors être réalisée, sans frais supplémentaires pour le client ou bien un remboursement total ou partiel sera effectué selon les cas et la possibilité ou non de pouvoir fournir le bien à nouveau.

    RÉTRACTATIONS - RETOURS

    Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la date de livraison effective du colis.

    Le client notifiera le vendeur de sa volonté sans ambiguïté de rétraction. Il pourra à cette fin soit se rendre directement sur son compte client pour demander un retour ou bien le signifier par e-mail à contact@avitin.fr ou courrier postal. Dans ces deux derniers cars il devra compléter et retourner le formulaire de rétractation proposé ci dessous. A compter de la notification de la rétractation, le client disposera alors d’un délai de 14 jours pour renvoyer les articles. A défaut de renvoi dans ce délai suivant la communication par le client de sa volonté de se rétracter, la commande sera considérée clôturée et son remboursement ne pourra plus avoir lieu.

    • Seuls les produits achetés via le site web pourront faire l’objet d’un retour.
    • Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation «le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». → Le droit de rétractation ne pourra s’appliquer aux articles fabriqués sur commande ou ayant fait l’objet d’une personnalisation : ceintures, bracelets de montre sur mesure, produits personnalisés avec initiales.
    • Les frais de retour sont à la charge du client. Ils ne sont pas remboursés hors cas de défaut de conformité ou erreur de la part du vendeur.
    • Les retours devront être envoyés sous 14 jours à l’adresse suivante : AVITIN, Thepault Clément, 1 impasse du bois giron, 49400 Rou-Marson, France. Il est conseillé de choisir un mode de livraison avec suivi et assurance et de conserver la preuve d’envoi du colis de retour.
    • Les produits devront être retournés correctement protégés dans leur emballage d’origine, accompagnés de leur facture d’achat, étiquette et accessoires éventuels et en parfait état de revente à l’état neuf (c’est à dire non portés, abîmés, utilisés ou salis).
    • Le vendeur se réserve le droit de refuser le retour dans le cas ou ces conditions ne seraient pas remplies. Le cas échéant, le produit serait réexpédié au frais du vendeur au client, sans remboursement ultérieur possible, ce dernier conservant dans tous les cas ses droits aux garanties sur les produit acquis.
    • Après contrôle du ou des produits retournés, il sera procédé au remboursement par crédit sur le même même mode de paiement que celui ayant été initialement utilisé pour le paiement de la commande, sauf accord exprès du client pour l’utilisation d’un moyen différent. Le remboursement comprendra le montant des frais de livraison initiaux si il y’en avait, à l’exclusion des frais supplémentaires qui ne seront pas remboursés dès lors que le client aura choisi un mode de transport plus coûteux que le mode de livraison standard proposé (art. L221-24 du Code de la consommation). Le remboursement sera réalisé dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 14 jours suivants la date à laquelle le client aura notifié son droit de rétractation et sous réserve d'avoir reçu le(s) article(s) retourné(s).

    → Cliquez ici pour télécharger le formulaire de rétractation au format PDF

    GARANTIES

    Indépendamment de toute garantie commerciale proposée, les produits vendus sur le site bénéficient, conformément aux dispositions légales en vigueur, de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

    Garantie légale de conformité

    Article L217-3 : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
    Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

    Article L217-4 : Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
    1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
    2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

    Article L217-5 : I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
    1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type
    2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
    6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

    II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
    1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
    2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
    3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

    III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

    Article L217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
    Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

    Cette garantie s’applique aux défauts de fabrication empêchant la bonne utilisation du produit conformément à sa destination prévue. Elle ne s’applique pas aux cas d’usure normale et de changement d’apparence, patine ou griffures dues à une utilisation régulière du produit par le client ni aux produits modifiés ou réparés par celui-ci ou un tiers non autorisé expressément par le vendeur. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dès lors que le défaut soulevé provient d’une utilisation irrégulière, abusive, non conforme du produit, de dommages causés accidentellement, du non respect des préconisations d’entretien. La garantie sera également exclue pour les défauts apparents dès lors que le client ne pouvait les ignorer lors de la commande car il en avait été préalablement informé par des indications apportées par le vendeur (art. L217-5 du Code de consommation).

    Afin de faire valoir toute réclamation au titre de la garantie de conformité le client pourra contacter le service client à l’adresse contact@avitin.fr et apporter les précisions nécessaires au traitement de celle-ci, notamment à l’aide de photos.

    Après vérification des preuves apportées, le client aura, conformément aux dispositions des articles L217-8 et suivants du Code de la consommation, la possibilité de voir le produit remplacé ou réparé quand cela est possible, ou bien, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat de vente si il décide de rendre le produit, le tout sous un délai de 30 jours maximum suivant la demande du client (art. L217-10 du Code de la consommation)

    Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le client si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment de la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; de l'importance du défaut de conformité ; et de la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur (art. L217-12 du Code de la consommation)

    Garantie légale contre les vices cachés

    Selon les dispositions de l’article 1641 du Code Civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

    Le client peut exercer ses droits à la garantie légale contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 du Code Civil). Sa demande devra être adressé par mail à contact@avitin.fr. Il a alors le choix, selon évaluation du vice en question, de rentre l’article et se faire restituer le prix, ou le conserver et se faire rembourser une partie du prix (art. 1644 du Code Civil).

    RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE

    Les produits vendus sur ce site sont conformes aux normes et lois françaises en vigueur.

    AVITIN ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de non-respect des produits acquis avec la législation du pays ou ils ont été importés, cette vérification préalable incombant au client seul.

    AVITIN ne saurait être également être tenu responsable d’une utilisation non conforme de ses produits et des éventuels dommages qui en résulterait.

    AVITIN s’engage à faire au mieux pour garantir le bon fonctionnement de son site et des différentes étapes de navigation et d’achat. Il ne sera cependant pas responsable pour les inconvénients ou dommages éventuels, directs ou indirects, liés à l’utilisation du réseau Internet, qu’il s’agisse de la survenance de bugs, d’une indisponibilité de service, de problèmes techniques divers, de virus ou attaques informatiques résultant d’intrusions et activités malveillantes de tiers. A cet égard, il est de la responsabilité du client de prendre les mesures préventives face à ces risques en activant ou installant logiciels de pare-feu et anti-virus garantissant au mieux sa sécurité sur Internet et la protection de son matériel.

    Aussi le client s’engage à n’utiliser le présent site qu’aux fins pour lesquels celui-ci a été crée. Toute utilisation abusive, malveillante, frauduleuse, contrevenante aux présentes conditions d’utilisation pourra entraîner la suppression du compte client , de son accès au site voir d’éventuelles poursuites si jugées nécessaires.

    Le présent site web peut renvoyer via des liens hypertextes à d’autres sites web tiers. AVITIN n’est pas responsable du contenu éditorial de ses sites ni d’éventuels problèmes découlant de leurs utilisation.

    Les informations et descriptifs présents sur le site sont les plus précis possibles et le site fait l’objet de mise à jours périodiques afin de veilleur à leur exactitude. Il reste toutefois possible que celui-ci comprennent des erreurs, omissions ou dysfonctionnements. Si jamais vous en êtes témoins, merci de contacter par e-mail : contact@avitin.fr en ajoutant toutes précisions utiles au traitement du problème.

    AVITIN sera exonéré de toute responsabilité en cas de retard ou de non exécution de l’une de ses obligations si celle ci découle d’un cas de force majeur, tel qu’entendu au sens de l’article 1218 du Code civil. AVITIN s’engage dans le cas de la survenance de tel cas à avertir le client le plus rapidement possible et de le tenir informé de sa disparition ainsi que des conditions et délais dans lesquels la poursuite de ses obligations contractuelles pourront se réaliser.

    DONNÉES PERSONNELLES

    AVITIN accorde de l’importance à la protection et au respect de la vie privée et des données personnelles de ses clients. Les données de ces derniers qui sont collectées lors du processus d’achat par le vendeur font l’objet d’un traitement qui est encadré par la Politique de Confidentialité du site, que le client est invité à consulter.

    DROIT APPLICABLE - LITIGES ET MÉDIATION

    Les présentes CGV sont soumises au droit français.

    Elles sont fournies en langue française. Dans le cas ou une divergence d’interprétation due à toute traduction éventuelle de ce document dans d’autres langues surviendrait, seule la version française prévaudrait en cas de litige.

    • En cas de litige, une résolution à l’amiable sera tout d’abord envisagée, le client pouvant adresser toute réclamation écrite au vendeur par voie postale ou e-mail à contact@avitin.fr.
    • Si le client n’obtient pas satisfaction ou qu’aucun accord n’est trouvé avec le vendeur dans un délai de deux mois suivant la première réclamation, il a ensuite la faculté de recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation qui permet un règlement extrajudiciaire des litiges. Cette procédure est régit par les articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. 
    • A défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les tribunaux français territorialement compétents (article R.631-3 du Code de la consommation)

    PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

    Tous les éléments contenus et visibles sur le site www.avitin.fr (qu’il s’agisse notamment des photographies, textes, illustrations, graphiques, logos, charte d’identité visuelle, produits listés, noms commerciaux, etc.) sont la propriété exclusive de l’E.I AVITIN et sont protégés comme tels par les lois et réglementations françaises et internationales en vigueur régissant les droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur.

    A ce titre, toute reproduction, diffusion, copie, utilisation totale ou partielle du contenu proposé sur ce site, qu’elle qu’en soit la forme ou le procédé est interdite sans l’autorisation préalable, expresse et écrite d’AVITIN et peut constituer un délit de contrefaçon, conformément aux articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

    AVITIN est une marque déposée auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

    Date de dernière modification : 10/12/2025